AFORTIORI

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – AFORTIORI – AFORTIORI

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

GÉNÉRALITÉ

  • Le fait par nos clients de nous passer commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente, toute stipulation non expressément mentionner dans le contrat est dépourvue de force obligatoire.

PROPRIÉTÉ

  • Jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu des taxes et frais annexés, les travaux vendus et visés par nos factures restent la propriété exclusive de la société Afortiori, ceci conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12/05/1980.

FRAIS DE PROCÉDURE

  • Les clients déclarent bien savoir que l’intégralité des frais de procédures d’huissier ou tout autres débours nécessai-res à l’exécution forcée de paiement resterons intégrale-ment à sa charge.

JURIDICTION

  • En cas de contestation survenant à l’occasion du présent contrat ou de ces suites, le tribunal de commerce de Boulogne sera seul compétant. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de détendeur et pour toutes demandes même incidentes en intervention ou appel de garantie.

OFFRE ET COMMANDES

  • La remise à l’imprimeur de matière première d’un modèle, disquette, manuscrit ou tout autre support de données, avec demande sans réserve formelle de fournir un projet implique l’engagement de confier à cet imprimeur l’exécu-tion du travail ou de l’indemniser des frais occasionnés. Les offres de l’imprimeur sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des salaires et des charges sociales ou des matières premières. Les off-res sont établies hors taxes qui incombent toujours au client. En cas d’offres combinées, le fournisseur n’est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix éga-lant la partie correspondante du montant globale de l’offre. Sauf indication contraire les prix indiqués aux devis s’en-tendent films fournis par le client, port et emballage en sus. Les offres sont faites sous réserve de documents lisibles, en bon état, classés, non compris les corrections d’auteur et ajouts éventuels. La non-conformité des documents fournis par le client donne lieu à un supplément de prix proportionnel à la char-ge de travail supplémentaire pour l’imprimeur.

DROIT DE REPRODUCTION

  • Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduc-tion est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant, avec ses commettants toutes la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de l’imprimeur. Considérant les dispositions légales en matière de proprié-té artistique et industrielle et de concurrence déloyale tous les modèles, croquis, compositions, emporte-pièce, inter-prétation, disposition, logiciel informatique, en quelque technique que ce soit, créés par l’imprimeur restent sa pro-priété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayant droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La ces-sion ou la facturation de clichés, compositions typogra-phiques, films, créations graphiques, logiciel informatique, n’entraîne aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable. Les compositions typographiques, clichés, films, dessins, logiciels informatiques, photos, etc., réalisés par l’impri-meur font partie du matériel de celui-ci et le client ne peut, à moins de convention contraire, exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. Le client ne peut s’opposer à ce que le nom de l’imprimeur soit mentionné, si la loi l’exige, sur les imprimés, même s’ils portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre.

IMPRESSION ÉPREUVE ET BON À TIRER

  • L’impression doit répondre des corrections qui lui sont imputables c’est-à-dire celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Des modifications apportées dans la com-mande originale de quelque nature que ce soit (dans le texte, la composition des clichés, photolithos, dans le tra-vail l’impression pour la reliure, etc.) communiquées par écrit ou d’une autre manière par le client, seront exécutées au risque du client, seront facturés en sus de même que l’immobilisation de machine dans l’attente d’un bon à tirer. Les modifications communiquées verbalement ou par télé-phone seront exécutées au risque du client. L’imprimeur n’est responsable en aucun cas des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale. Le bon à tirer reste à la propriété de l’imprimeur et fait preuve en cas de litige. Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération. Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues en cas de litige que si elles ont été confirmées par écrit.

CONSERVATION

  • Sauf entente préalable, l’imprimeur n’est pas tenu de conserver les compositions, plaques, films, disquettes, programmes. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une surcharge proportionnelle à l’importance du matériel engagé, à la durée de son immobilisation et aux devoirs qu’implique la conservation.

DÉLAIS DE LIVRAISON

  • Les délais de livraison peuvent être influencés par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants), et les cas fortuits ou de force majeure, comme par exemple, l’impossibilité d’exécution par suite de grève générale ou partielle, de lock-out, aussi bien dans l’entreprise elle-même ou dans ces propres fournisseurs, de troubles, émeutes accidents, bris de machines, absence de moyen de transport ou de matériel, épidémie, incendie, etc. ne peuvent être considé-rés comme un engagement formel et sont toujours indi-qués par approximation. Le retard dans la fourniture, sauf stipulation contraire, ne peut constituer un motif de refus ni donner lieu à domma-ges et intérêts. Les délais de fourniture convenus sont pro-rogés du retard apporté par le client à déposer ses docu-ments manuscrits, dessins ou modèles ou à envoyer des épreuves corrigées et le bon à tirer. Les délais prévus par la commande ne commencent à courir que du jour ouvrable qui suit la remise des docu-ments nécessaires. Le retard du client dans la remise des documents, épreu-ves et bon à tirer, peut en outre donner lieu à dommage et intérêt du chef d’immobilisation de matière première et de matériel. L’exécution à la demande du client d’un travail dans un délais plus court que le temps normal ou convenu donne lieu à supplément de prix de 15 % minimum.

TOLÉRANCE

  • Le fournisseur étant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie, ceux-ci sont également applicables envers le commettant. Ils prévoient entre autres : – une tolérance de livraison de 10 % à 20 % en plus ou en moins sur les quantités demandées, suivant l’importance de la commande ; – une tolérance de 8 % en plus ou en moins sur l’épais-seur micrométrique du papier ou du carton ; – l’apparition de légères différences de teinte, de pureté, lissage, satinage, épair et collage notamment du recto au verso de la feuille ne peuvent motiver le refus même si elle se produisent entre différentes parties d’une même fabrication. Dans le cas ou le commettant impose une quantité à four-nir, un poids métrique, une épaisseur micrométrique, maxi-mum ou minimum, l’écart des quantités à fournir, l’écart des poids métriques, et l’écart d’épaisseur qui ne peuvent se produire que dans un sens peuvent atteindre le double des limites indiquées ci-dessus. Toutes les commandes sont exécutées à l’aide de matiè-res premières normalement disponibles. Des exigences particulières telles que la solidité de l’encre à la lumière, l’application à la combinaison avec des produits alimentai-res, etc. doivent être communiqué par le commettant lors de la demande de prix et confirmer lors de la commande. Communiquées ultérieurement, elles pourront donner lieu à un supplément. La parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Des différen-ces propres à la nature du travail à exécuter sont expres-sément acceptées par le commettant. Les tolérances prévues par l’article 14 peuvent être majo-rées pour des fournitures qui nécessitent un façonnage compliqué ou particulièrement difficile. Les quantités en plus ou en moins seront facturées ou décomptées au prix de l’exemplaire supplémentaire.

RÉCLAMATION

  • Pour être valable, tout refus ou toutes réclamations doi-vent être communiqués par lettre recommandée dans le délai des huit jours qui suivent la livraison. Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception ou de tout autre docu-ment équivalent à défaut de celui-ci à la réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles préci-tées entraîne pour le commettant l’acceptation incondition-nelle et sans réserve de la marchandise. L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne égale-ment de plein droit l’agréation de la totalité. Les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au com-mettant de refuser la totalité de la fourniture. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indi-rects causés aux clients tels que la perte de bénéfice compte tenu de l’application de la loi sur la responsabilité des produits. La responsabilité du fournisseur se limite au remboursement de la partie non conforme de la comman-de, le fournisseur en calculera le remboursement au prix de l’unité supplémentaire.

MATÉRIEL DU CLIENT

  • Le port et l’emballage sont à la charge du client. Les mar-chandises voyagent aux risques et périls de celui-ci. Les clichés, projets, dessins, photos, films, sélection cou-leur, emporte-pièces, matériel informatique et toutes mar-chandises confiées par le commettant qui se trouvent dans les ateliers du fournisseur le sont aux risques et périls du client. Ce dernier dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité généralement quelconque et notamment en cas de détérioration ou de perte total ou partielle pour quelque cause que ce soit, et ce sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires ou lorsque le dépôt sus mentionné constitue une principale prestation du contrat. Il est de même des travaux exécutés et des mar-chandises ou fournitures destinées au client. Les films et clichés non repris par le client dans les 2 ans sont automa-tiquement détruits sans rappel préalable, les imprimés dans 6 mois. Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du client à partir du trentième jour qui suit leur réception ou leur exécution. À défaut de paiement au terme convenu, ces travaux, four-nitures, marchandises, et autres objets pourront être rete-nus en garantie des sommes dues.

PAIEMENT

  • En cas de non-paiement à échéance de l’une des factures, le fournisseur se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances en sa possession et d’an-nuler toutes commandes ou contrats en cours. En application de la loi 92-1442 du 31/12/92, tout règle-ment postérieur à la date d’échéance indiquée entraîne obligatoirement une pénalité calculée sur la base de 1,3 % par mois de retard.
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